STATUS

 

Office municipal des sports de Ploemeur

 

 

DÉNOMINATION OBJET SIÈGE DURÉE

 

 

 

 

 

ARTICLE 1 :

Il est formé sous le nom d'Office des Sports (O.M.S de la ville de Ploemeur) une Association déclarée,régie par les dispositions de la loi du 1er Juillet 1901.

ARTICLE 2 :

L'OMS a pour objet général,en liaison avec les autorités Municipales:

  1. De soutenir, d'encourager et de provoquer tous efforts et toutes initiatives tendant à répandre et à développer la pratique de l'éducation physique et des sports et le contrôle médico-sportif.
  2. De faciliter,dans les mêmes domaines,une coordination des efforts et le plein emploi des installations, du personnel permanent et des animateurs bénévoles existant dans la commune intéressée.


ARTICLE 3 :

L'OMS se propose, en particulier dans le domaine défini à l'article 2 ci-avant:

  1.  De soumettre à l'Administration Municipale, soit à la demande de cette dernière,soit de sa propre initiative, toutes propositions utiles, en vue de l'organisation et du développement de l'éducation physique et des sports et tous projets d'équipements sportifs qui lui paraissent convenables.
  2.  D'émettre des propositions sur la répartition des subventions communales entre les différentes activités ou organismes sportifs sans procéder lui-même à cette répartition.
  3. D'accueillir et d'examiner les voeux et les suggestions qui lui parviennent.
  4. Éventuellement, d'assurer, sans but lucratif, l’exploitation et le plein emploi des terrains de sports et, d'une façon générale, des installations sportives locales soit directement, soit conformément aux conventions particulières qui pourront être passées avec les propriétaires, en réservant le droit d'utilisation prioritaire de ces installations par les scolaires.
  5. D'organiser toutes fêtes et manifestations de propagande en faveur des activités sportives et de plein air.

 


ARTICLE 4 :


L'OMS s'interdit :

  • Toutes discussions d'ordre politiques ou religieux.
  • Toutes aide à un organisme poursuivant un but commercial ou politique.
  • Toute activité de la nature de celles visées par l'ordonnance du 28 Août 1945 et confiées aux fédérations et organismes sportifs ayant reçu de la délégation de pouvoirs prévus par ladite ordonnance et aux ligues et comités dépendant de ces fédérations et organismes.

ARTICLE 5 :

Le siège de l'OMS est fixé à la mairie de PLOEMEUR.

ARTICLE 6 :

La durée de l'association est illimitée.L'année sociale court du 1er Janvier au 31 Décembre.

 

 

 

 

 

 

COMPOSITION

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 7 :

L'OMS comprend des membres actifs, des membres honoraires et des membres d'honneur.

ARTICLE 8 :

Sont membres actifs de l'association après avoir exprimé le désir d'en faire partie :

  • A titre personnel, les membres du conseil municipal pendant la durée de leur mandat et les chefs des services municipaux intéressés.
  • A titre personnel, les représentants des établissements scolaires et universitaires de la commune.
  • A titre personnel, le plus proche fonctionnaire du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports chargé de l'éducation physique et sportive dans les secteurs non scolaires.
  • Les responsables des entreprises se souciant de la formation physique et sportive de leur personnel.
  • Les représentants des associations d'éducation physique et de sport de la commune, ainsi que les personnes qui, connues pour leurs activités sportives, désireraient faire partie de l'office municipal des sports.

Peuvent, en outre assister aux séances :

  • Le chef du service départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.
  • Le médecin inspecteur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.

ARTICLE 9 :

Sont les membres honoraires toutes personnes ayant rendu des services signalés à l'éducation physique et aux sports, dont l'OMS voudrait s'assurer la collaboration occasionnelle .

ARTICLE 10 :

Sont membres d'honneur, toutes hautes personnalités françaises ou étrangères que l'OMS voudrait honorer ou dont il voudrait obtenir le patronage.

ARTICLE 11 :

Perdent la qualité de membres de l'OMS :

  1. Les membres qui ont donné leur démission par lettre adressée au président.
  2. Ceux dont le comité directeur a prononcé la radiation à défaut du paiement de leur cotisation six mois après son échéance.
  3. Ceux dont le comité directeur a prononcé l'exclusion pour motifs graves, après avoir entendu les explications de l'intéressé.

Les décisions visées aux alinéas 2 et 3 sont susceptibles d'un recours à l'assemblée générale qui statuera définitivement.

ARTICLE 12 :

Seuls les membres actifs ont voix délibératrive au sein de l'OMS.

 

 

ADMINISTRATION

 

 

 

 ARTICLE 13 :

L'OMS est administré par un comité directeur composé de :

Membres de droits :

  • 2 délégués municipaux
  • 1 représentant des Ets scolaires secondaires publics.
  • 1 représentant des Ets scolaires primaires publics.
  • 1 représentant des Ets scolaires secondaires privés.
  • 1 représentant des Ets scolaires primaires privés.

Membres élus :

  • 15 membres au moins, représentants les associations à l'OMS.Ceux-ci sont élus pour 3 ans.Tout membre sortant est rééligible.

Chaque associations pourra présenter :

  • 1 candidat de 1 à 500 adhérents
  • 2 candidats de 501 à 1000 adhérents
  • 3 candidats au delà de 1000 adhérents

Ces membres sont élus pour trois ans par l'assemblée générale à la majorité de ses membres présents et pris parmi les membres actifs.Le comité directeur est renouvelé par tiers chaque année.les membres sortants des deux premières années suivant l'adoption des statuts sont désignés par tirage au sort au cours de la dernière réunion du comité directeur qui précédera l'assemblée générale suivante.

Tout membre sortant est rééligible dans la limite autorisée par les règles de représentation définies ci-dessous.

 

 ARTICLE 14 :

Le comité directeur nomme chaque année, parmi ses membres, un bureau composé de :

  • Un président
  • Un ou plusieurs vice-président
  • Un secrétaire
  • Un trésorier
  • Un ou plusieurs assesseurs

Le comité directeur est renouvelé par 1/3.

 

 ARTICLE 15 :

Le comité directeur se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'OMS et, au moins une fois par semestre.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents,elles sont constatées par les procès-verbaux couchés sur registre spécial et signés du président et du secrétaire.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante, mais la présence de plus de la moitié des membres du comité directeur est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

Faute d'avoir réuni ce quorum, le comité directeur peut de réunir dans un délai de huit jours et délibérer alors valablement à la majorité des membres présents.

Les fonctions de membre du comité directeur sont gratuites.

ARTICLE 16 :

Le comité directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes et opérations qui entrent dans l'objet de l'OMS et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale, il recrute le personnel, d'une façon générale, gère les biens et intérêts de l'OMS.Il statue, sauf recours à l'assemblée générale, sur toutes les demandes d'admission comme membre actif.Il élit les membres honoraires et les membres d'honneur.

ARTICLE 17 :

Le président assure l'exécution des décisions du comité directeur, dirige et surveille l'administration générale de l'OMS qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le ou les vice-présidents assurent le fonctionnement des sous-commissions qui peuvent être constituées en rendant compte au comité directeur.Ils remplacent le président dans ses fonctions en cas d'empêchement de celui-ci.

ARTICLE 18 :

Le secrétaire assiste le président dans sa tâche, rédige les procès verbaux des séances et la correspondance, classe et conserve les archives de l'OMS.

ARTICLE 19 :

Le trésorier tient les comptes de l'OMS,recouvre les créances,paie les dépenses et place les fonds suivant les instructions de comité directeur.

ARTICLE 20 :

Les comptes du trésorier sont vérifiés annuellement par des vérificateurs aux comptes, dont l'un est élu pour un an par l'assemblée générale ordinaire.Les vérificateurs aux comptes font, à l'assemblée générale, un rapport écrit de leur vérification.

 

 

 

 

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

 

 

 

ARTICLE 21 :

L'assemblée générale comprend tous les membres répartis comme suit :

 

  • Conseillers municipaux : un mandat pour chacun des deux conseillers,membre de droit.
  • Établissement scolaires : 1 manda par établissement.
  • équipes corporatives : 1 mandat par entreprise.
  • Associations sportives : 1 mandat par section composée de 10 éléments minimum et affiliée à une fédération.

Les mandats par association sportive sont proportionnels au nombre de licenciés :

  • 1 mandat de 1 à 15 licenciés.
  • 1mandat de 16 à 40 licenciés.
  • 1 mandat de 41 à 70 licenciés.
  • 1 mandat de 71 à 110 licenciés.
  • Au delà de 110 licenciés, 1 mandat par tranche de 50 licenciés.

Le nombre de mandats de chaque association sportive ne pourra, en aucun cas, être supérieur à 33% du total des mandats.

L'assemblée générale se réunit chaque année, dans le courant du 1er trimestre.

Elle se réunit, en outre, extraordinairement, soit par décision du comité directeur, soit à la demande du tiers au moins des membres actifs de l'OMS.

Les convocations sont faites au moins quinze jours à l'avance par lettre individuelle indiquant sommairement, l'objet de la réunion.

L'ordre du jour est arrêté par le comité directeur, il ne comporte que les propositions émanant du comité directeur et celles qui sont communiquées au moins huit jours avant l'époque de la réunion.

L'assemblée général est présidée par le président de l'OMS, les fonctions de secrétaire étant remplies par celui de l'OMS.

 

ARTICLE 22 :

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents.En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

 

 

 

 

RESSOURCES

 

 

 

 

 

 ARTICLE 23 :

Les ressources de l'OMS se composent :

  • Des cotisations de ses membres, selons les modalités et taux fixé par l'assemblée générale.
  • Des subventions qui pourront lui être accordées par l'état, le département et la commune.
  • Des intérêts et revenus des biens et valeurs qu'il possède.
  • Des recettes provenant de manifestations sportives et de l'exploitation des terrains et installations de sport.
  • De la publicité : le conseil municipal se réserve le droit de déterminer les emplacements destinés à la publicité.

  ARTICLE 24 :

Les présents statuts ne pourront être modifiés que sur proposition du comité directeur ou de la moitié des membres dont se compose l'assemblée générale.

L'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet devra se composer de la moitié des membres en exercice.Si cette proposition n'était pas atteinte, l'assemblée serait convoquée de nouveau, à quinez jours au moins d'intervalle, et pourrait alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 25 :

La dissolution volontaire de l'OMS ne pourra être décidée que par une assemblée générale extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet et à la majorité minima des deux tiers des membres actifs régulièrement inscrits et à jour de leur cotisation lors de la réunion.Dans le cas ou ce quorum ne serait pas atteint, les dispositions de l'article 25, alinéa 2,seraient applicables.

En cas de dissolution volontaire ou légale de l'OMS,il serait procédé à la liquidation du patrimoine par deux ou plusoeurs liquidateurs désignés à l'assemblée générale ayant décidé la dissolution ou par celle qui ferait immédiatement suite à la dissolution légale de dûment notifiée.

L'actif financier disponible serait à la collectivité locale, à charge pour elle de le répartir entre les associations sportives.

 

 ARTICLE 26 :

Les membres de l'OMS ne prêtent leur concours qu'à titre bénévole et gratuit,ne contractent, du fait de leur gestion, aucune responsabilité administrative ou financière, ni individuelle, ni collective.

Les tiers ne pourront donc avoir aucune action personnelle contre les membres de l'OMS en raison des engagements pris par l'office et leur action devra être exercée directement contre lui.

 ARTICLE 27 :

Les membres de l'OMS ne peuvent être fournisseurs de l'office, ni lui assurer des prestations d'aucune sorte, ni lui prêter leur concours à titre onéreux.

ARTICLE 28 :

Le comité directeur a la responsabilité d'établir un règlement intérieur fixant les modalités d'application des présents statuts sous réserve de son approbation par l'assemblée générale.

ARTICLE 29 :

 La dissolution de l'office pourra être prononcée par la conseil municipal, dans l'éventualité ou cet organisme ne répondrait pas à sa destination, à savoir :

  • Animer la vie sportive communale.
  • Coordonner les activités des associations sportives.
  • Gérer et veiller à la protection des installations et du matériel mis à sa disposition.

ARTICLE 30 :

Une convention sera passée entre la municipalité et l'OMS précisant les modalités de mise à la disposition des installations à cette association et sujétions incombant à celle-ci.